Les insuffisances volontaires de déclaration d'éléments servant à la détermination de l'assiette de l'impôt et à sa liquidation sont réprimées par les articles 1741 et 1729 du code général des impôts.

) ; qu'en application du 2. de cet article, l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, précise : I.

Aux termes de l'article 46 B de l'annexe III au code général des impôts : " I.

1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 207 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1972 : " 1.

6° bis du 1 de l'article 207 du code général des impôts et de l'article 46 bis de l'annexe III à ce code, en tant que cette exonération portait sur la fraction de son bénéfice résultant de sommes, qualifiées

impôts ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 55 du code général des impôts : "Le service des impôts vérifie les déclarations" ; qu'aux termes de l'article 376 de l'annexe II à ce code

Aux termes de l'article 46 B de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Aux termes de l'article 46 quater-0 ZJ bis de l'annexe III au code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 207 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION : "1.

D'autre part, l'article 371 AO de l'annexe II au code général des impôts dispose : " Conformément à l'article R. 123-17 du code de commerce, la déclaration présentée ou transmise au centre de formalités

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et en

Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et en

Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et en

conclusions de la requête sont devenues sans objet ; Sur les impositions restant en litige : Considérant qu'en vertu des articles 46 B et 46 C de l'annexe III au code général des impôts, pris sur le fondement

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.