des parents ou alliés d'un prévenu sont, en application de l'article 448 du même code, entendus sans serment, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ qu'il résulte de l'article 446 du code

817,20 € au titre de la clause pénale contractuelle; Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, Condamner la société [D] [I] au paiement au profit de la société

mémoire personnel, pris de la violation des articles 441-1, 446-1, alinéas 1 et 2, 441-10 et 441-11, 121-6 et 121-7 du code pénal, et 591 et suivants, 593, 594 à 600 du code de procédure pénale ; Sur

403, 405, 443, 444, 445, 490, 494, 495, 497, 1791, 1799 à 1805 du Code général des impôts, ensemble violation des articles L. 26, L. 34, L. 212, L. 213, L. 238, R. 226-1 à R. 226-3 du Livre des procédures

. : Attendu qu'il résulte du bulletin de décès produit aux débats que Giuseppe X... est décédé le 16 mai 2005 ; Qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint

440 à 445 du Code des sociétés, 150, 151 du Code pénal, 485, 575, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance disant n'y avoir lieu à suivre à la suite de

En effet, les dispositions de l'article 425 du code de procédure pénale sont inconciliables avec les effets de l'appel qui a saisi les juges du second degré de sorte que ce texte doit être considéré comme

346 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation,

L. 442-1, R. 441-7-4, R. 442-1, R. 442-2, R. 442-4-2, R. 442-4-8 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

575, alinéa 2, 7 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnel et en défense produits ; Sur la recevabilité du mémoire en défense : Attendu que, n'étant pas partie à la procédure,

de cassation, pris de la violation des articles 1791 du Code général des impôts, 13, 16, 1er, du règlement CEE n° 2238/ 93, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

du code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire et l'article 591, du code de procédure pénale et l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme. » Réponse de la Cour

des articles 112-2, 112-3, 112-4, 441-1, 441-4 du Code pénal, 7 et 8 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert

574 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Paul X... pris de la violation des articles 441-7 du code pénal, 2, 3, 186, 591 et 593 du code de procédure pénale,

pris de la violation des articles 2, 85, 87 du Code de procédure pénale, 324-1 du Code pénal, L. 442-13 et L. 442-2 du Code du travail ; Sur deuxième moyen de cassation proposé par le mémoire personnel

131-26, 4 , du Code pénal, 437, 446, 447, 448, 512, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Georges

147, 150, 164 anciens, 131-26, 131-27, 441-1, 441-10 nouveaux du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 441-9 du Code pénal

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche Vu les articles 112-1 et 445-1 du code pénal : 11.