Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 481, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 481, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 481, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 481, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

et 444 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société immobilière du port de Miramar (la société), la commune

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE Réouverture des débats (article 444 du code de procédure civile) Numéro de Répertoire Général : 2025J06326 PARTIES Demandeur : Juny recrutement (

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

les premières conclusions de son adversaire ; Que dès lors, il apparaît nécessaire d'ordonner la réouverture des débats en application des dispositions de l'article 444 du Code de procédure civile afin

6 et 9 du code de procédure civile ; Vu l'article 444 du code de procédure civile ; Attendu que conformément aux articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties ont la charge de prouver conformément

, Vu les observations signifiées par voie électronique le 25 mars 2024 par le conseil de Madame [Y], faisant part de son accord sur cette demande, Vu l’article 444 du code de procédure civile, MOTIFS

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'excède ses pouvoirs le juge qui s'arroge un pouvoir qu'il n'a pas ; qu'en ordonnant la réouverture des débats, sur le fondement de l'article 444 du code de procédure

444 du code de procédure civile, le tribunal ordonnera la réouverture des débats à l'audience qui se tiendra le mardi 20 janvier 2026 à 10h00 ; Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de justice

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : Selon les dispositions de l'article 444 du Code de procédure civile : « Le président peut ordonner la réouverture des débats.

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : Selon les dispositions de l'article 444 du Code de procédure civile : « Le président peut ordonner la réouverture des débats.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

rend sa décision, violant ainsi l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que les dispositions de l'article 444 du nouveau Code de procédure civile ne font obligation au président de la juridiction

444 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la société GIC, qui n'a pas comparu

Il sollicite donc, en vertu de l'article 444 du code de procédure civile, la réouverture des débats, MOYENS ET MOTIFS L'article 16 du code de procédure civile dispose que : "Le juge ne peut retenir,