R. 516-6 du code du travail, ensemble l'article 440 du code de procédure civile ; 4° / qu'en tout état de cause, la cour d'appel qui, pour dire que l'affaire n'avait pas été débattue à l'audience du

La requérante relève que l’article 440 du code de procédure civile dispose une énumération exhaustive des situations qui peuvent donner lieu à un examen en rectification.

Aux termes de l'article 440-4 du code de procédure civile de la Polynésie française, en matière civile et commerciale, les parties sont, sauf dispositions contraires, tenues de constituer avocat au barreau

Le de cujus n’introduisit pas un tel recours dans le délai de quinze   jours prévu par l’article 440 du code de procédure civile.

qu'en recourant à la procédure prévue aux articles suivants et que, selon l'article 101, dans le mois de la notification de l'ordonnance ou du jugement, les parties peuvent se pourvoir devant le Premier

455 du code de procédure civile.

En cours de délibéré, en application des dispositions des articles 442, 444 et 445 du code de procédure civile, la cour d'appel a invité les parties à présenter leurs observations, avant le 25 janvier

et Eric D... l'ait été dans les termes de l'article 446 du Code de procédure pénale dont les dispositions doivent être observées à peine de nullité ; " 3) alors que l'énumération contenue dans l'article

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 440 et 443 du nouveau Code de procédure civile :.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter l'action en garantie exercée par la société Medtrans à l'encontre de la société Transocean, l'arrêt retient que l'expertise effectuée

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article R. 516-6 du Code du travail relatif à l'oralité des débats ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 440 du nouveau Code de procédure

    Le 26 avril 2010, la Cour de cassation, faisant référence aux dispositions de l’article 440 du code de procédure civile, et sans examiner le bien-fondé de la requête, rejeta cette demande

en l'espèce, par le magistrat chargé du rapport tenant seul l'audience, et au cours desquels, conformément à l'article 440 du nouveau Code de procédure civile, le demandeur, puis le défendeur, sont

440 de l’ancien code de procédure civile. 13.

386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que la procédure prud'homale est orale ; qu'il résulte de l'article 446-2 du code de procédure

Par conclusions enregistrées par RPVA, Me [P] [M] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins : Vu le Code de procédure civile et notamment ses articles 36, 37, 38, 57, 351, 440-5 ; Vu l'article

conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 441-1 du Code pénal, 407, 422, 427, 445, 446, 447, 448, 485, 512