Codes de loi français

Article 46

A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 44 sexies-0 A

Article 71

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 44 sexies-0 A II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008

Article 46

- Code général des impôts, CGI.

Article 49 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 08

Les indicateurs de performance économique mentionnés au c du 3° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts sont satisfaits lorsque l'entreprise remplit les conditions cumulatives suivantes, appréciées à la clôture de l'exercice : a) Son effectif

Article 47

- Code général des impôts, CGI.

Article 33

- Code général des impôts, CGI.

Article 129

-Code général des impôts, CGI.

Article L3142-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22

L'article L. 3142-105 s'applique également au salarié qui exerce des responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant, au moment où il sollicite son congé, aux critères de jeune entreprise innovante définie à l'article 44 sexies-0 A du

Article 114

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article 30

- Code général des impôts, CGI. Art. 1384 A, Art. 1391 E - Livre des procédures fiscales Art. L176 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 5

Pour l'appréciation du seuil de 250 salariés mentionné par l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, l'effectif pris en compte est celui des salariés employés dans la jeune entreprise innovante, tous établissements confondus, au cours de chaque

Article 22

- Code de la sécurité sociale. Art. L136-1-1 - Code des transports Art. L5553-11, Art. L5785-1, Art. L5785-5-2 - Code général des impôts, CGI.

Article 77

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 32

- Code général des impôts, CGI. Art. 278 sexies, Art. 278 sexies-0 A, Art. 278 sexies A, Art. 279-0 bis A II.

Article L513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 70

L'article 44 sexies 0 A du code général des impôts prévoit les conditions dans lesquelles une entreprise, dont l'activité principale consiste à valoriser des travaux de recherche réalisés par ses dirigeants ou associés au sein d'un établissement d'enseignement

Article 50

Art. 279-0 bis A A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 284 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 27

Les petites et moyennes entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies et 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts peuvent bénéficier d'un crédit

Article 69

- Code général des impôts, CGI. Art. 220 B bis A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 44 sexies-0 A A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 12

- Code général des impôts, CGI. Art. 278 sexies-0 A A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 37

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 238 bis G A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.