433-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre B... coupable de corruption active de fonctionnaire

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-13. 1° du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

111-4, 432-11 et 433-1 du Code pénal, 177 et 179 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur

3 de la loi du 15 novembre 1887 et 1134 du Code civil ; 6 ) que l'article 433-21-1 du Code pénal, incriminant l'atteinte à la liberté des funérailles en interdisant à toute personne de donner aux funérailles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 433-1 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

433-1 du code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 juin 2000, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Claude D... coupable

432-11 du Code pénal a porté sur les mêmes agissements que ceux pour lesquels il avait été renvoyé devant la juridiction de jugement, sous la prévention de l'article 432-10 du même Code, à savoir la perception

, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 433-21-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 9 de la Convention européenne

313-1, 321-1, 432-14, 433-1, 433-2 du Code pénal, des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 4 du septième protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme

[U], l'arrêt attaqué énonce que l'infraction d'usurpation d'uniforme, costume ou décoration réglementés par l'autorité publique prévue à l'article 433-14, 1°, du code pénal a pour but de réprimer toute

111-3, 111-4, 121-3 et 433-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement et déclaré M.

mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et ordonné la confiscation de la somme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

177 et 179 anciens, 433-1 nouveau du Code pénal, de la loi n° 90-66 du 16 janvier 1990, notamment son article 11-6, de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

l'administration ; - son nom y est mal orthographié, en violation de l’article 433-14-1 du code pénal et de la charte typographique des publications officielles de Légifrance ainsi que des dispositions

des débats en invoquant la violation des droits de la défense ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jean Y..., pris de la violation des articles

active, a déclaré recevable la constitution de partie civile de la société CDF ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation présenté pour Frédéric C... et Franck B... et pris de la violation des articles 433-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut