314-1 et 431-1 du Code pénal, 2, 211, 212, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte de Michel A... ; "

le moyen doit être écarté ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 431-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 431-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la culpabilité des demandeurs du chef d'entrave

431-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Olivier Y... coupable de complicité du délit d'entrave

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 431-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs,

est trop imprécis dès lors qu'il ne définit pas le territoire sur lequel il est applicable ; qu'il méconnaît les dispositions de l'article 431-1 du code pénal ainsi que les stipulations des articles 9

et d'aller et venir ; qu'il est imprécis dès lors qu'il ne définit pas le territoire sur lequel il est applicable ; qu'il méconnaît les dispositions de l'article 431-1 du code pénal ainsi que les stipulations

L. 431-1 du code pénal.

Aux termes de l’article 431-1 du code pénal : « Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation

En deuxième lieu, aux termes de l'article 431-1 du code pénal : " Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de

En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 431-1 du code pénal : " Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté () du travail () est puni

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 431-1 du code pénal : " Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté () du travail () est puni d'un

En deuxième lieu, aux termes de l'article 431-1 du code pénal : " Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de

Code pénal, L. 162-3 à L. 162-8 et L. 162-15 du Code de la santé publique, ensemble la violation des articles 85 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce

432-4, 432-5 du code pénal, 184, 204, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en outre, doit nécessairement être considérée comme arbitraire, au sens de l'article 432-4 du code pénal

Aux termes de l'article 431-1 du code pénal : " Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation

431-1 du Code pénal sur les sanctions encourues par le fait d'entraver l'exercice de la liberté d'expression ou de manifestation

2022 et interdisant la publication de sa tribune dans le journal municipal, 2°) que soit ordonnée la mise en place de toutes les mesures nécessaires, 3°) que soit appliqué l'article 431-1 du code