LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 431 du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la demande d'ouverture d'une

431 du Code civil.

de Nantes, inscrit sur la liste établie par ce magistrat en application de l'article 431 du code civil, aux fins d'établir le certificat médical dans les conditions fixées par l'article 1219 du code de

431 du Code civil.

Les requérants précisaient être dans l'impossibilité de produire un certificat d'un médecin inscrit sur la liste établie en application des dispositions de l'article 431 du Code civil, leur fils refusant

431 du code civil.

431 du Code civil, relevant que Madame Catherine X... éprouvait d'importantes difficultés à gérer son budget, effectuant des achats inappropriés ou inadaptés ; que sa capacité de calcul était limitée

431-1 du Code civil.

science, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 441 alinéa 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 441, alinéa 2, du code civil : 4.

Par réquisitions du 8 mars 2013, le magistrat précité saisissait le Docteur Manuel De B..., médecin inscrit sur la liste établie sur le fondement des dispositions de l'article 431 du Code civil, d'une

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné conformément à l'article 1015 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 431 du Code civil dispose qu'en matière de protection juridique des personnes : “ La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 431 du Code civil dispose qu'en matière de protection juridique des personnes : “ La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé

Par une ordonnance de refus d'ouverture d'une mesure de protection en date du 11 juin 2010 ; la requête a été déclarée irrecevable, aucun certificat médical tel que prévu par l'article 431 du Code civil

Il ressort de l'article 1245 du code de procédure civile que la présente procédure est orale.

habilité en application de l'article 431 du code civil, figurant sur la liste de l'année 2023 du ministère de la Justice pour donner son avis sur l'état physique et psychologique de Mme [H] [I] en décrivant

Il ressort de l'article 1245 du code de procédure civile que la présente procédure est orale.

Au soutien de son appel, le ministère public invoque, par conclusions écrites du 26 juin 2015, les termes du certificat médical du médecin inscrit sur la liste de l'article 431 du Code civil, les difficultés