L. 241-3, 4, du Code de commerce (ancien article 425, 4 de la loi du 24 juillet 1966), 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Diane (X...) apparaît comme conseiller juridique, 9 place du Bourg de Four à Genève (n ...), mais qu'aucune ligne ne paraît attribuée à l'association E.../ C... à la même adresse (pièces n° 42A et 42C)

424-10 du code de l'urbanisme.

Les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités prévues à l'article L.133-5-5, au III de l'article R.133-14, aux articles R.242-5 et R.243-16 et au premier

, 244, 245, 246 et 247'; 2°) d'enjoindre, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, au maire de la commune de Narbonne de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

D est propriétaire de la parcelle YT n° 243 à Bordeaux, sur laquelle est construite une maison à usage d'habitation sise 423 rue Pasteur, et qui jouxte la parcelle cadastrée YT n° 242, propriété de M.

Aux termes de l'article 910-4 devenu article 915-2 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Sur le moyen tiré du non-respect de la procédure prévue par les articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale L'article R. 243-43-3 du code de la sécurité sociale dispose que pour

L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - porte

Sur la validité de la lettre d'observation et de la mise en demeure: Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827

étant infondées et injustifiées et de condamner cette dernière au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

R. 423-15 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté ne satisfait pas à l'exigence de motivation prévue à l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme, en particulier s'agissant des prescriptions qu'il comporte

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

R. 431-36 du code de l'urbanisme, d'autre part, de la méconnaissance de l'article UB II.3 du règlement d'urbanisme et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et, enfin, de la méconnaissance de l'article

articles L. 241-3, L. 249-1 du Code de commerce A déclaré C...