421-1 du Code pénal ; que la Cour d'appel, en déclarant M., [P] coupable d'apologie d'actes de terrorisme quand les propos reprochés n'ont pas trait à un acte de terrorisme, a méconnu les articles 421

Pour rejeter la demande de renvoi présentée par le prévenu, l'arrêt attaqué énonce que si l'article 417 du code de procédure pénale, comme l'article 6, § 3, c), de la Convention européenne des droits de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

421-2-5 du code pénal, 388, 591 à 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que le délit de provocation directe à des actes de terrorisme nécessite la caractérisation d'une entreprise individuelle ayant

6, 7 et 10 de la Convention des droits de l'homme 7, 8 et 10 de la Déclaration des droits de l'homme, 111-4, 421-2-5, alinéa 1er, 421-8, 422-3, 422-4, 422-6 du code pénal, de l'article Préliminaire et

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

421-2-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que M.

Le moyen est pris de la violation des articles 421-2-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

N... dans les liens de la prévention sur ce fondement. » Réponse de la Cour Vu les articles 321-1 et 421-2-5 du code pénal et la décision n° 2020-845 QPC du Conseil constitutionnel du 19 juin 2020 :

421-2-5 du code pénal tel qu'interprété par la Cour de cassation, en ce qu'il incrimine la diffusion d'un propos incitant publiquement à porter un jugement favorable sur une infraction qualifiée de terroriste

421-2-5, 422-3 et 422-6 du code pénal, qui définissent et répriment l'infraction d'apologie d'actes de terrorisme, telle qu'interprétés par une jurisprudence constante, portent-ils atteinte aux droits

  421-2-5 du code pénal.

Poursuivi devant le tribunal correctionnel pour recel de biens provenant du délit d'apologie d'actes de terrorisme sur le fondement des article 321-1 et 421-2-5 du code pénal, M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Le 16 mai 2017, la cour d’appel de Paris a requalifié les faits en complicité d’apologie publique d’un acte de terrorisme au vu de l’article   421-2-5 du code pénal et a déclaré le requérant coupable

12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et de l'article 9 de la loi du 10 mars 1927, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;