Le GIE DOMUSVI Cote d'Azur sera condamné à payer à Monsieur [RI] [M] la somme de 1500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sera condamné aux dépens.

23.65 euros 16.79 euros 7 252.83 euros 411 80.60 euros 63.10 euros 7 315.93 euros 412 419.48 euros 96.04 euros 7 411.97 euros 413 255.40 euros

individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. » Il résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-25 de ce code doit être écarté comme inopérant. 24.

L. 411-74 du même code est complété par ces mots : « Et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de 3 points ».

1231-1 du code civil, Vu l’article 1231-7 du code civil, - Condamner in solidum les sociétés Le Manoir et Albingia à lui verser la somme de 12.732,71 euros, soit celle de 9.732,71 euros après déduction

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

parts chacun, au profit de [A] [G] à concurrence de 1.710 parts et au profit de [K] [J] épouse [G] à concurrence de 1.710 parts; - prononcé la nullité de l'ensemble des résolutions portées comme adoptées

En application des articles L 4121-1 et 4121-2 du code du travail, l'employeur doit mettre en 'uvre des mesures de prévention pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

D. 3121-14-1 du code du travail, aucune disposition de même nature ne les exclut du champ d'application des règles relatives aux repos compensateurs, même si l'article L. 3121-41 du code du travail ne

450 du code de procédure civile

[R] [O] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

les articles 1728 et 1741 du code Civil.

notamment, à prévenir les risques pour la santé et la sécurité des salariés, les dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail lui font obligation de prendre les mesures nécessaires

Aux termes de l'article L. 425-15 du même code : " Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

Sur les frais et dépens Au regard de l'issue du litige, aucune des parties ne peut être qualifiée de partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile.