défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure

Cette obligation n’incombe en effet qu’aux bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, en application de l

en jouissance et l'exploitation doit être assurée conformément aux prescriptions des articles L. 411-59 et L. 411-63 du même code par un ou plusieurs membres de ces sociétés.

à ce jour, et celles qui pourraient être versées ultérieurement ; -l’indemnité forfaitaire de gestion de l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale, à hauteur de 1.098€, si le paiement intervient

En l'espèce, se fondant sur les dispositions des articles L 3121-30 et D 3121-14 du code du travail ainsi que celles de l'article 1.09 bis de la convention collective nationale de l'automobile, M.

700 du Code de procédure civile ; - condamner Monsieur [D]-[T] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R.133-6 du Code de la sécurité sociale et A-444-31 du Code de commerce.

[U] [T] de sa demande tendant à voir indemniser ce temps de travail effectif, la Cour d'appel a violé l'article L.3121-1 du code du travail par refus d'application ensemble l'article L.3121-4 du code du

[A] la somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

[U] sur ce point, à savoir un manquement à l'obligation de sécurité prévue par l'article L. 4121-1 du code du travail.

qui, au 9 août 2016, date de publication de la loi, n'était pas conforme à l'article L. 3121-64, II du Code du travail, sous réserve que l'employeur respecte l'article L. 3121-65 du même code.

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

notamment, à prévenir les risques pour la santé et la sécurité des salariés, les dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail lui font obligation de prendre les mesures nécessaires

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

de 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'article L.'4121-2 du même code décline les principes généraux de prévention sur la base desquels l'employeur met en 'uvre ces mesures.

L'assureur se prévaut, à cet égard, notamment des dispositions de l'article R.414-11 alinéa 2 du Code de la route selon lequel : « Tout dépassement autre que celui des véhicules à deux roues est interdit