X..., le directeur des services fiscaux des Côtes d'Armor a, en application des dispositions de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts, accordé à l'intéressé le dégrèvement

codifié à l'article 38 sexdecies D bis de l'annexe III au code général des impôts, applicable en l'espèce : "Les avances aux cultures ne sont pas inscrites au bilan d'ouverture, ni au bilan de clôture

69 quater du code général des impôts et 38 sexdecies C à 38 sexdecies J de l'annexe III audit code, le bénéfice réel de leur exploitation commune au cours de chacune des années 1973 à 1976 incluse ; Article

TERMES DU 2 DE L'ARTICLE 150 TER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1969 : "SONT EGALEMENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE LES TERRAINS QUI SUPPORTENT

150 ter I, 2 du code et de l'article 41 septdecies de l'annexe III, M.

CE CHIFFRE NE POURRA EXCEDER 15 %", QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 SEPTDECIES DE L'ANNEXE III AU CODE : "LES TERRAINS QUI SUPPORTENT DES BATIMENTS D'UNE SUPERFICIE DEVELOPPEE INFERIEURE A 15 % DE LA CONTENANCE

de la même année ... " ; qu'aux termes de l'article 38 sexdecies A de l'annexe III au code : " Les recettes à retenir pour l'appréciation de la limite de 500 000 F prévue à l'article 69-A du code général

sociétés auxquelles se réfère l'article L. 53 précité du livre des procédures fiscales ; que, si les dispositions des articles 41 sexdecies A à 41 sexdecies F de l'annexe III au code général des impôts

du code général des impôts et du I de l'article D. 7231-1 du code du travail ; le service a fait une inexacte application des dispositions du i. de l'article 279 du code général des impôts et de l'article

Aux termes de l'article 346 B de l'annexe III à ce code : " La commission intercommunale des impôts directs mentionnée à l'article 1650 A du code général des impôts se réunit à la demande du directeur

le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi

SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, REPRIS A L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I. - 1.

D'une part, aux termes de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou

QUE LE DECRET AINSI PREVU, CODIFIE SOUS L'ARTICLE 41 SEPTDECIES DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, DISPOSE QUE "LES TERRAINS QUI SUPPORTENT DES BATIMENTS D'UNE SUPERFICIE DEVELOPPEE INFERIEURE

POUR LES ANNEES 1964 ET 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Z... pour 1974 doit être fixé à 661 000 F ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article 81-III de la loi n° 86-1317 du 31 décembre 1986, modifié par l'article 93 de

au forfait de bénéfice agricole était dépassé (articles 69 puis 69 A du code général des impôts).

En outre, la déductibilité fiscale d’une provision est subordonnée, en application des dispositions du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts et de l’article 38 quater de l’annexe III à ce