403 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 403 et 409 du code de procédure civile : 5.

786 du Code de Procédure Civile).

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Elle ajoute que la notion de chef de jugement visé à l'article 409 du code de procédure civile, qui correspond aux points tranchés dans le dispositif de la décision, n'est pas applicable à un sursis à

somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

qui pourront être recouvrés comme il est prévu à l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

700 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

409 du nouveau code de procédure civile, l'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours, sauf lorsque postérieurement une autre partie forme

409, 410, 493 et 495 du code de procédure civile.

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

lui-même interjeté, était limité au montant de l'indemnité et qu'il était antérieur à l'exécution du jugement par la société ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement relevé que, conformément à l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 409 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE L'ACQUIESCEMENT A UN JUGEMENT N'EMPORTE SOUMISSION QU'AUX

L 409 et L 410 du Code de procédure civile, qu'elle a violés par fausse application ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE si, aux termes de l'article 409 du Code de procédure civile, les effets de l'acquiescement

[X] à payer à Mme [F] la somme de 400 000 F CFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

409 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique : Vu l'article 409 du nouveau Code de procédure civile et 260 du Code civil ; Attendu que la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande de divorce, peut être