AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01035
18 novembre 2020
18 novembre 2020
L. 3131-1, L. 3132-1, L. 3132-2 et L. 3132-3 du code du travail, ensemble les articles 4.2 et 4.4 de la convention nationale collective applicable, la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du
Source officiellePage 1 sur 118
1ère Chambre
DTA_2207923_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
UD 4.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal relatif à la hauteur des constructions ; - le projet autorisé par le permis de construire modificatif méconnaît l'article UD 4.3 du règlement
Source officielle