Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 192 du code de la famille et de l'aide sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 6 janvier 1986, devenu l'article L.

cessé d'exister, de sorte qu'elle ne peut plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité. 2.D'autre part, en vertu de l'article 390 du code civil, la tutelle

leur domicile de secours" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 193 du même code : "Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 192 du code de la famille et de l'aide sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 6 janvier 1986, devenu l'article L.

dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département postérieurement à la majorité ou à l'émancipation, sauf

L'article L. 122-2 du même code dispose : "Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé ensemble les articles 316 et 352 alinéa 2 du Code civil.

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

pouvant lui incomber à la suite de poursuites douanières, au cas de défaillance de son commettant, et en vertu des articles 395, 396 et 397 du Code des douanes, a procédé, de 1990 à 1992, au dédouanement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 122-2 du même code : «Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département

Selon l’article 395 de ce code, «le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Selon l’article 395 de ce code, «le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

310-3 du Code civil, ensemble l'article 390 du même Code ; Alors que, d'autre part et à titre subsidiaire, la possession d'état est établie par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport

A...se trouvait au Brésil ; AUX MOTIFS QUE sur le moyen de nullité soulevé au regard des règles de litispendance internationale et de droit international privé ; qu'il résulte de l'article 390 du Code

Par convocation du 28 septembre 2018, notifiée par officier de police judiciaire agissant sur instruction du procureur de la République de Paris, en application de l'article 390-1 du code de procédure

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

L’ article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.