attaqué énonce que le terme de «   victime   » employé à l’article   39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 s’applique nécessairement à toute personne se présentant comme telle. 9.

29, 33 bis et 33   ter du code général des impôts et articles 1234 et 1300 du code civil). 28.

l’État de sommes perçues par celle ‑ ci au titre de l’impôt, importe peu.

à l'article 39 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, sur un compte bancaire que j'aurai indiqué. 2.

Elle ne sera soumise à aucun impôt en vigueur à l'époque pertinente et sera payable dans les trois mois à compter de la date de l'arrêt rendu par la Cour en vertu de l'article 39 de la Convention européenne

    Les articles pertinents du code pénal prévoient   : Article 82 Transformation des peines privatives de liberté «   1.

requérait l'application de l'article 312 du code pénal ainsi que l'interdiction de la publication du quotidien, en application de l'article   2 additionnel de la loi n° 5680 sur la presse. 13.

    L'article 159 § 1 du code pénal dispose   : «   Quiconque insulte ou vilipende publiquement la nation, la République, la Grande Assemblée nationale, la personnalité morale du gouvernement

    Le Code civil 16.     Les dispositions pertinentes du code civil se lisent ainsi :   Article 70 (Protection générale de la personne) «   1.

    Les dispositions pertinentes de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse se lisent comme suit   : Article 29 «   Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte

en question, il était de notoriété publique et était devenu l’objet d’autres articles et de débats publics que E.M., arrêté comme étant suspecté d’avoir un lien avec le meurtre du général M.P., a été

    Au moment des faits, les dispositions pertinentes du code civil se lisaient ainsi : Article 70 Protection générale de la personne «   1.

Par conséquent, Vasilijs Zaicevs a enfreint l'article 201-39 du code des contraventions administratives.

    Les articles pertinents du code des fonctionnaires, en vigueur à l’époque des faits (loi n o 2683/1999), disposaient   : Article 107 «   1.

1741 et 1743 du code général des impôts.

Il indiqua qu’en particulier, la décision du 25 novembre 2009 ne retenait pas l’article 3 du Règlement n o   1889/2005 du Parlement européen et du Conseil comme base légale pour l’imposition de la

Elle estima en conséquence que ces articles contribuaient à un débat d’intérêt général.

    Code pénal Article 206 «   L'affirmation ou l'imputation en public d'un certain fait concernant une personne, qui, s'il était vrai, exposerait cette personne à une sanction pénale, administrative

    Les articles pertinents du code pénal disposent   : Article 362 Diffamation «   Quiconque formule ou diffuse devant autrui, de quelque manière que ce soit, des allégations susceptibles