de l'article 44 sexies du code général des impôts.

Ils soutiennent que : -le II de l'article 154 quinquies du code général des impôts, en ce qu'il prévoit la déductibilité, dans la limite de 5,1 %, de la contribution sociale généralisée grevant le revenu

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance a autorisé les agents de l'administration fiscale habilités par le directeur général des Impôts à procéder à une visite domiciliaire

A UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974, ET LUI A INFLIGE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1732 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE AMENDE EGALE AU DOUBLE

1840 G quinquies du Code Général des Impôts ; Sur la procédure d'imposition, l'appelante indique qu'elle se range à la décision du tribunal ; Madame Murielle X... demande à la Cour de : - décaler Madame

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 2 DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE

de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que par un jugement définitif sur l'action publique, MM.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents de l'administration fiscale habilités par le directeur général des Impôts à procéder à une visite domiciliaire

1103 du code civil, Vu les articles 696 à 700 du code de procédure civile, * Rejeter les demandes, fins et prétentions de [M], A titre principal, * Condamner [M] à payer à Citycare la somme de 39 600

GAILLARDOT ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal, 2 et 3, 177, 212, 213, 591 et 593 du code

39 duodecies à 39 quindecies code général des impôts, auquel renvoie le I de l'article 93 quater du même code, la plus-value est déterminée par la différence entre le prix de cession et la valeur d'acquisition

Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " I.

39 AB, 39 AC, 39 quinquies D, 39 quinquies DA ou des articles 39 quinquies E, 39 quinquies F, 39 quinquies FA, 39 quinquies FC, 44 sexies, 44 octies A, 44 quindecies, 44 sexdecies ou 44 septdecies du

1649 quinquies E alors en vigueur du code général des impôts ; que c'est dès lors à juste titre que l'administration a taxé la plus-value dont il s'agit par application des articles 39 duodecies et suivants

Il ajoute que l'article 1840 G quinquies du code général des impôts prévoit l'application du droit supplémentaire de 6 % à défaut de revente, comme c'est le cas en l'espèce, dans le délai prévu par l'article

Aux termes de l'article 154 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux revenus de l'année 2016 : " I. - Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu,

40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

de police judiciaire, ne peuvent être assimilées à une remise de document au sens de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, cette recherche d'informations ressortant de la mission assignée par l'article