, lequel est codifié à l’article 39 decies D du code général des impôts, est dépourvue d’incidence sur l’éligibilité de l’investissement en cause à l’article 39 decies du même code.

D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 2.

E..." ou "Y...

S'agissant des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : 16. D'une part, aux termes des dispositions de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Elle indique, par ailleurs, les dispositions du code général des impôts qui fondent en droit les impositions contestées et en particulier le I de l'article 256, le 1 du II de l'article 271 et l'article

31 du code général des impôts dès lors qu'elles entrent dans la catégorie de celles prises en compte pour la réduction d'impôt prévue par l'article 199 tervicies du même code ; - les dispositions du

D'autre part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

39 du code général des impôts étant alors réunies. 6.

À cet égard, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

107 et 108 du traité, et les entreprises de taille intermédiaire qui exercent une activité industrielle au sens du II de l'article 39 decies B du code général des impôts. () Les entreprises ayant une

D..., née le 26 décembre 1960 à Almaty (Kazakhstan) est associée de la SCI du 19 Bd du Général Leclerc sise 19 Bd du Général Leclerc - Fontainebleau -(pièce 14) ; que la SCI du 19 Bd du Général Leclerc

Aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

D’une part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1.

Aux termes de l'article 199 tervicies du code général des impôts : " I. ' Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des

1788 du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : 6. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.