Dans ses dernières conclusions signifiées le 30 avril 2019, la société Halal Foodservices demande à la cour de : Vu les articles 375, 389, 389 bis et 401 du code des douanes, L 179 et L 242 du livre

européenne des droits de l'homme, des articles 38, 215, 215 bis, 336, 342, 343, 373, 382, 382, 384, 388, 392, 398, 399, 406, 407, 414, 417, 419, 435 et 438 du code des douanes, des articles 509, 591 et

de 135 384 euros et une somme de 135 389 euros pour tenir lieu de confiscation ; "aux motifs que la cour estimant au vu des circonstances de la cause, devoir faire application de l'article 369 du code

classe prévue et réprimée par l'article 411 du Code des douanes, a condamné Maryse X... en répression à payer une amende douanière de 26.461 euros et àpayer les droits éludés, soit 79 383 euros, et en

Nasserdine Y... jusqu'à acquittement de la pénalité douanière prononcée en application de l'article 388 du Code des douanes ; "alors que nul ne peut être privé de sa liberté sauf dans les cas prévus

des douanes tend à combattre l'importation en contrebande, c'est-à-dire le fait de ne pas avoir fourni aux agents des Douanes les documents justificatifs prévus à l'article 215 ou 215 bis du Code des douanes

droits de douane ; aux motifs que les marchandises importées ne rentrent pas dans le cadre défini à l'article 369 du code des douanes ; qu'une telle condamnation serait contraire à l'article 5 2 du

121-1 et 121-3 du Code pénal, 38, 414, 423, 426-40, 428, 429, 432, 432 bis, 437 et 438 du Code des Douanes, 6 et 7 de la Convention et des libertés fondamentales, 1er du 1er protocole additionnel à ladite

A, 369-4, 377 bis, 382, 392, 402, 406, 407, 410, 411, 412, 432, 432 bis, 435 du Code des Douanes, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

l'autorisation d'effectuer des visites et saisies sollicitée" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 64, 38-4, 215 bis, 414, 419 du code des douanes et 593 du code

392, 414, 419 et 438 du code des douanes, préliminaire, 384, 591, 593 du code de procédure pénale, méconnaissance des termes du litige, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

64, 38-4, 215 bis, 414, 419 du code des douanes et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration des douanes

121-1 et 121-3 du Code pénal, 38, 414, 423, 426- 40, 428, 429, 432, 432 bis, 437 et 438 du Code des douanes, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

38-4 bis.

l'autorisation d'effectuer des visites et saisies sollicitée" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 64, 38-4, 215 bis, 414, 419 du code des douanes et 593 du code

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 414 alinéa 1, 437 alinéa 1, 438, 432 bis 10 et 369 du Code des douanes,

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 201 et 220.2 du Code des douanes communautaire, 369.4 et 377 bis du Code des douanes, 515, alinéa 3, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

n'est pas prévue par l'article 382 du Code des douanes ; qu'en prononçant la confiscation de la somme de 23 400 francs "retenue pour sûreté des pénalités", c'est-à-dire pour le paiement de l'amende douanière

1294/96 du 4 juillet 1996, 65 A bis, 382, 399, 406, 407 et 414 du Code des douanes, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 du protocole n°