388 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 388 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, que des examens radiologiques osseux aux fins de détermination

4°/ L'article 388 du code civil méconnaît-il le principe constitutionnel de protection de la santé garanti par l'article 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 en permettant le recours à

L..., la cour d'appel a violé l'article 388 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 388 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, que des examens radiologiques osseux aux fins

L..., les juges du fond ont ainsi violé l'article 388 du code civil, le doute devant profiter à l'intéressé ; 3°) ALORS QUE le recours à une expertise ne saurait conditionner directement la solution du

389-3 du code civil ou à défaut, le juge saisi de l'instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter » ; que l'article 389-3 susvisé dispose que « quand ses intérêts sont en opposition

388 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 388, alinéa 3, du code civil : 5.

378, 290, 388-1, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit mal fondée la demande X... tendant

d'appel a violé l'article 388 du code civil ; 5°) Alors qu'en écartant le jugement supplétif produit, sans relever qu'il serait irrégulier, falsifié ou qu'il ne correspondrait pas à la réalité, la

[J] et [W], du fait de leur jeune âge, ne disposent pas, au sens de l’article 388-1 du Code Civil, du discernement requis pour pouvoir être entendus au sein de la présente procédure.

ou de falsification, de sorte qu'il ne pouvait être reproché à l'exposant de n'avoir fourni aucune preuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 388 du code civil ;

opposition avec ceux de ses représentants légaux, un mandataire ad hoc désigné par le juge des tutelles, conformément à l'article 388-2 du Code civil ; qu'en reconnaissant à l'avocat d'Emeline le pouvoir

388-1 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du code procédure civile ; Attendu que, sauf dans

le soin de procéder à la désignation de l'administrateur ad hoc, le tribunal a méconnu ses attributions et violé l'article 388-2 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que M.

388-1 du code civil en application desquelles « le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge, seul, avec un avocat ou une personne de son choix ; si ce choix n'apparaît pas conforme

de l'article 388-1 du code civil relatives à l'audition de l'enfant mineur, quand cette information doit être communiquée au mineur lui-même, et non aux parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé

1192 du code civil, anciennement article 1134 ; ALORS QUE, d'autre part, lorsque, en l'absence de documents d'état civil valables, un examen radiologique osseux a été ordonné sur le fondement de l'article