fondé sur les moyens relevés d’office, tirés de ce que : - les conclusions aux fins de décharge de responsabilité solidaire sont, en vertu de l’article 382 quater de l'annexe II au code général des

382 bis de l'annexe II au code général des impôts.

22 du décret n° 76-1240 du 29 décembre 1976, codifié au I de l'article 383 bis E de l'annexe II au code général des impôts (auparavant à l'article 383 quater de la même annexe) ; 2°) de condamner l'Etat

En vertu des articles 382 bis et 382 ter de l'annexe II au code général des impôts, la demande de décharge de responsabilité, appuyée par toutes les justifications nécessaires à l'appréciation de la situation

Enfin, aux termes de l'article 382 quater de l'annexe II au code général des impôts : " Si aucune décision n'a été prise dans les délais prévus à l'article 382 ter ou lorsque la décision, notifiée par

407 du Code général des Impôts, l'article 267-Octies du Code général des impôts, annexe II, I'article 169-bis du Code général des impôts, annexe III, les articles 12 alinéa 1, 15, 18 du Code du vin, l'article

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. ' Les époux () sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font

Aux termes de l'article 382 bis de l'annexe 2 à ce code : " La demande en décharge de responsabilité prévue par les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts est adressée au directeur

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux () sont tenus solidairement au paiement :/ 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ;

L'article 1691 bis du code général des impôts institue un droit à décharge de la solidarité au bénéfice des contribuables qui remplissent les conditions qu'il énonce.

Les dispositions précitées du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ouvrent un droit à décharge de la solidarité au bénéfice des contribuables qui remplissent les conditions qu'elles énoncent

Le 8 juin 2020, Mme B a sollicité la décharge de son obligation solidaire de paiement de ces impositions, en application du II de l'article 1691 bis du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. ' Les époux () sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ()

du code général des impôts.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Enfin, aux termes de l’article 6 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 382 bis de l'annexe II du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " La demande en décharge de responsabilité prévue par les dispositions du II de l'article

Aux termes de l'article 382 bis de l'annexe II du code général des impôts : " La demande en décharge de responsabilité prévue par les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts