MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang

qu’un tel acte nécessitait selon l’article 382-1 du code civil, l’accord des deux parents.

DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX (CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS), DU 5 JUIN 1975, QUI, D'UNE PART, A PRONONCE SA REMISE A UNE INSTITUTION HABILITEE, ET QUI, D'AUTRE PART, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES

le principe du non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle et viole les articles 1147 et 1382 du code civil, l'arrêt attaqué qui, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, condamne

[Z] [W], aux termes desquelles ils demandent au tribunal de : “ Vu les articles 378, 382, 383 et 700 du code de procédure civile, - Déclarer recevable et bien fondée la demande des consorts [W];

A titre principal, elle rappelle qu’en vertu de l’article 382 du code civil, sa mère, qui exerçait seule l’autorité parentale, a seule administré les fonds qui lui revenaient, pendant sa minorité.

382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle

382 du Code civil ; alors, enfin, qu'après avoir constaté que la publicité incriminée présentait l'ensemenceur spiral de la société AES comme "répondant à la norme AFNOR", ce qui signifiait seulement

16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'un défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que, dans ses écritures d'appel, le Fonds a invoqué l'article 382-1 du code civil, pour faire

Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me Y... et de la société civile

MOTIFS DE LA DECISION L'article 382 du code civil énonce que le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 382 du Code civil et des articles 2, 3 et 593

R. 121-5, R. 321-20, R. 321-21 et R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution, et les articles 386, 387, 388, 389 et 749 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

455 alinéa 1er et 954 alinéa 2 du code de procédure civile.

1382 du code civil ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 mars 2008) a débouté Mme X... de sa demande ; Attendu que la cour d'appel a relevé que si les documents adressés à Mme X... par la société Duchesne

fins ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes rejetant la demande et d'avoir constaté une péremption d'instance, pour des motifs tirés des articles

L 151 ET L 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 21-382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS, NOTAMMENT DES ARTICLES 28 ET 34 DE L'ORDONNANCE N° 67-820 DU 23 SEPTEMBRE 1967, ENSEMBLE VIOLATION