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2 résultats pour « Article 38 sexdecies RB Code général des impôts, annexe III »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262acd58014677423721

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

, de l'article L. 111-3 du Code pénal, des articles 388 du Code de procédure pénale, 1743 du Code général des Impôts, 38 sexdecies P et 38 sexdecies RB du Code général des impôts, ensemble les articles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101618_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

En premier lieu, compte tenu du défaut de présentation d’une comptabilité conforme aux prescriptions des articles 74 du code général des impôts et 38 sexdecies RB de l’annexe III à ce code, constaté par

Source officielle