Enfin, selon l'article 38 sexdecies P de l'annexe III du même code : " I. - Les exploitants placés sous un régime réel d'imposition doivent tenir et présenter aux agents de l'administration : /a.

, ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes dans les documents comptables dont la tenue est exigée par le Code général des impôts (articles 286-3 -TVA- ; 54 -BIC, IS- ; 99 ou

, ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes dans les documents comptables dont la tenue est exigée par le Code général des impôts (articles 286-3 -TVA- ; 54 -BIC, IS- ; 99 ou

9-II DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970 MODIFIE PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1972 ET CODIFIE SOUS L'ARTICLE 69 QUATER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION

534 à 539 du code général des impôts, à l'article 211 A de l'annexe III du code général des impôts, aux articles 56 J quaterdecies à 56 J sexdecies de l'annexe IV du CGI, qui a pour objet de permettre

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III à ce code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

au forfait de bénéfice agricole était dépassé (articles 69 puis 69 A du code général des impôts).

II. [...] III.

inexacte application de l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement. 5.

II et III).

prévus à l’article 199 sexdecies du code général des impôts en cas de recours à du personnel salarié, qui ressortent des avis d’imposition des années 2016 à 2020, doivent être pris en compte pour un total

(Annexe(s) II et III).

lieu de confiscation (article 435 du code des douanes), et ordonna la contrainte par corps. 11.

SUR LES DEMANDES FONDÉES SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET SUR LES DÉPENS58 FAITS ET PROCÉDURE 1.À la suite d'une enquête menée par la direction générale de la concurrence

-1, 388-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, et du principe de séparation des pouvoirs ; "en ce que l'arrêt a rejeté comme tardives