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1 résultats pour « Article 38 sexdecies OB Code général des impôts, annexe III »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008038252

Admin. suprême

17 novembre 2000

17 novembre 2000

sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1982 ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 68 C du code général des impôts et des articles 38 sexdecies OB, 38 sexdecies

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