CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008038252
17 novembre 2000
sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1982 ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 68 C du code général des impôts et des articles 38 sexdecies OB, 38 sexdecies