38 sexdecies O A de l'annexe III au code général des impôts, issu de l'article 13 du décret n° 77-1521 du 31 décembre 1977 pris pour l'application de l'article 69 quater de ce code, " - En cas de passage

du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

En deuxième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « II. - 1.

au forfait de bénéfice agricole était dépassé (articles 69 puis 69 A du code général des impôts).

prévus à l’article 199 sexdecies du code général des impôts en cas de recours à du personnel salarié, qui ressortent des avis d’imposition des années 2016 à 2020, doivent être pris en compte pour un total

II. [...] III.

inexacte application de l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement. 5.

lieu de confiscation (article 435 du code des douanes), et ordonna la contrainte par corps. 11.

(Annexe(s) II et III).

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.