256 du Code civil déclare que les mesures provisoires relatives aux enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre 1er du titre IX du présent livre ; que l'article 373-2-9 du Code civil précise

Y..., la cour d'appel a violé l'article L 371-2 du code civil ; 2° ALORS QUE seule l'impossibilité pour le parent débiteur de supporter la charge d'une obligation pécuniaire d'éducation et d'entretien

Les articles 373-2-2 et 373-2-3 du même code disposent qu'en cas de séparation des parents, cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire pouvant être remplacée, lorsque la consistance des

MOTIFS DE LA DÉCISION : Le premier juge a décidé de la compensation susdécrite « à titre exceptionnel, dans l'intérêt des enfants » au visa des articles 373-2 3 et 1293 du code civil, conformément à

des parents ou au domicile de l'un d'eux ; que l'article 373-2-6 du Code civil prévoit dans son alinéa 1 que le Juge du Tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions

373-2-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 373-2-1 du code civil : 4.

373-2-11 3° du code civil ; 2°) ALORS QU'en cas de séparation, chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent ; que

373-2-3 du code civil, par le versement de la somme de 120 000 euros entre les mains d'un organisme accrédité chargé de reverser aux enfants une rente indexée ; qu'elle demandait par ailleurs à la Cour

229-1 du même code ou d'une décision de justice et en cas de révision amiable de ces pensions, le montant effectivement versé dans les conditions fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil ; contribution

; dans la limite de 2.700 € et, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, les versements destinés à constituer le capital de la rente prévue à l'article 373-2-3 du code civil.

373-2, 373-2-6 et 373-2-9 du code civil ainsi que l'article 1180-5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 373-2-9, 375-3 et 375-7 du code civil et l'article 1180-5 du

le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : (…) 6° Les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371-2 du code civil

237 et 238 du Code civil, DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 15] et mentionné

373-2 alinéa 3 du Code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, dés lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable

237 du code civil; DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des affaires Etrangères établi à [Localité 12] et mentionné en

373-2 alinéa 3 du code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable

1967 à [Localité 10] et Madame [C] [O] [H] épouse [V] née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 12] mariés le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 9] (97), en application des articles 237 et 238 du Code

373-2-12 du Code civil ; que l'article 371-1 du Code civil dispose que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; que l'article 373-2 alinéa