des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le redressement, alors, selon les moyens : 1 / que, selon l'article 376, ancien, de l'annexe II du Code général des impôts, tel qu'en vigueur à l'époque

élevé à 127 923 euros sont constituées ; qu'il convient de prononcer à titre de pénalités quatre amendes de vingt euros chacune ; qu'aux termes de l'article 1804 B du code général des impôts, "en sus des

Aux termes de l'article 371 C de l'annexe II au code général des impôts : " En application de l'article 1649 quater E du code général des impôts, les centres doivent conclure avec l'administration fiscale

En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

connaître d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce (...) " ; qu'aux termes de l'article 371 AI de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version applicable

Aux termes de l'article 334 A de l'annexe II audit code : " I. - Pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts, les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue de l'établissement

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions en décharge : Considérant qu'aux termes de l'article 158-4 ter du code général des impôts : "Les adhérents des associations agréées des

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions en décharge : Considérant qu'aux termes de l'article 158-4 ter du code général des impôts : "Les adhérents des associations agréées des

Les dispositions de l’article 371 ter S de l’annexe II au code général des impôts prévoient que les décisions prises par la commission départementale des valeurs locatives en application du II de l’article

Les dispositions de l’article 371 ter S de l’annexe II au code général des impôts prévoient que les décisions prises par la commission départementale des valeurs locatives en application du II de l’article

) ; qu'en application de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, la notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts doit être adressée au service des impôts

de l'article 7 du décret du 19 juillet 1996 pris pour l'application de ces dispositions et codifié, dans sa rédaction applicable au litige, à l'article 371 AO de l'annexe II au code général des impôts

" Aux termes de l'article 372 de l'annexe II au même code : " I.

d'office, tiré de l'erreur quant à la base légale de l'imposition dans la catégorie des revenus fonciers sur le fondement du II de l'article 33 ter du code général des impôts au motif que l'extension de

un moyen relevé d'office, tiré de l'erreur quant à la base légale de l'imposition dans la catégorie des revenus fonciers sur le fondement du II de l'article 33 ter du code général des impôts au motif

un moyen relevé d'office, tiré de l'erreur quant à la base légale de l'imposition dans la catégorie des revenus fonciers sur le fondement du II de l'article 33 ter du code général des impôts au motif

un moyen relevé d'office, tiré de l'erreur quant à la base légale de l'imposition dans la catégorie des revenus fonciers sur le fondement du II de l'article 33 ter du code général des impôts au motif

) ; qu'en application de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, la notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts doit être adressée au service des impôts