des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le redressement, alors, selon les moyens : 1 / que, selon l'article 376, ancien, de l'annexe II du Code général des impôts, tel qu'en vigueur à l'époque

371 AI de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition: " Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier unique, mentionné à l'article 2 de

Viola, demeurant ..., 376 / Mme Line KZ..., demeurant ..., 377 / Mme Anne KA..., demeurant ..., 378 / M. David KC..., demeurant ..., 379 / M.

371 AI de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version applicable : " Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier unique, mentionné à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11

., Jean K..., Bernard L..., Patrick M..., Jacques N... et Patrick O..., contrôleurs des Impôts, tous des impôts et spécialement habilités par le directeur général des Impôts en application des dispositions

L. 64, R. 64-1 et R. 64-2 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 728 du Code général des Impôts et 292 de l'annexe au même Code ; 4 / que la cession des parts sociales d'une société

D'autre part, l'article 371 AO de l'annexe II au code général des impôts dispose : " Conformément à l'article R. 123-17 du code de commerce, la déclaration présentée ou transmise au centre de formalités

En premier lieu, aux termes de l'article 324 M de l'annexe III au code général des impôts : " La surface pondérée des locaux de référence est déterminée en appliquant à leur surface réelle, mesurée au

L’article 310 L de l’annexe II au code général des impôts précise que : « La valeur locative définie à l'article 1499 du code général des impôts est obtenue en appliquant au prix de revient affecté, le

252], 374°/ à Mme [VC] [QI] [KQ], domiciliée [Adresse 342], 375°/ à Mme [VC] [XJ], domiciliée [Adresse 201], 376°/ à Mme [VC] [HI] [AM], domiciliée [Adresse 342], 377°/ à Mme [YQ] [TQ], domiciliée

156 du code général des impôts : « l'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

d'office, tiré de l'erreur quant à la base légale de l'imposition dans la catégorie des revenus fonciers sur le fondement du II de l'article 33 ter du code général des impôts au motif que l'extension de

C ne pouvait pas bénéficier, en sa qualité d'associé de la SCI de la Pointe d'Andey, de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue par le II de l'article 33 ter du code général des impôts du complément

D ne pouvait pas bénéficier, en sa qualité d'associé de la SCI de la Pointe d'Andey, de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue par le II de l'article 33 ter du code général des impôts du complément

un moyen relevé d'office, tiré de l'erreur quant à la base légale de l'imposition dans la catégorie des revenus fonciers sur le fondement du II de l'article 33 ter du code général des impôts au motif

Enfin, aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " 7.