SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 141 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE COMPORTERAIT PAS L'EXPOSE DES MOYENS ;

    Dans la mesure où l’article 367 du code civil luxembourgeois serait effectivement à considérer en dépit de la teneur de l’article 370 alinéa dernier comme un obstacle à la reconnaissance

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR L'EXPOSITION INTEGRALE DES MOYENS DES PARTIES, ET D'AVOIR AINSI MECONNU LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE

    Dans la mesure où l'article 367 du code civil luxembourgeois serait effectivement à considérer en dépit de la teneur de l'article 370 alinéa dernier comme un obstacle à la reconnaissance

L’article 367 actuel du Code civil luxembourgeois prohibe en effet l’adoption plénière par des personnes non mariées.

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    Le 2 juin 1999, le tribunal d’arrondissement rejeta la demande d’exequatur des requérantes, au motif que le jugement d’adoption péruvien avait été rendu en contradiction avec l’article 367

[M] a continué volontairement à verser la pension alimentaire sans solliciter sa suppression sur le fondement de l'article 367 du code civil alors qu'il était en droit de le faire.

Aux termes de l'article R. 772-7 de ce même code, il n'y a pas lieu d'inviter le requérant à régulariser sa requête sur le fondement de l'article R. 772-6 lorsque celle-ci a été introduite par un avocat

Dans leurs dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 24 octobre 2025, Monsieur [V] [A] et Madame [Z] [J] demandent au juge de la mise en état de : Vu les Articles 367 du Code Civil, et 378

1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Fixer la créance de la société

l'application du rapport 30,41666/365 est équivalent à celui de 30/360 de l'année dite lombarde, soit égal à 0,08333", la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble R. 313-1 du code de

, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté des contraventions commises par les demandeurs, a condamné

à 211, 367 et 767 du code civil () ". 6.

590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Omar X... et pris de la violation des articles 360, 362, 364 et 593 du Code de procédure pénale

pour demander en son nom le huis clos, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 362, 366, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

Par conclusions afin de jonction régularisées à notre audience, QBE demande au tribunal de : Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu l'article 512-7 du code des assurances, Vu les articles

du Tribunal Audience publique du 02/04/2025 à 14H30 Président : Juges : Monsieur Franck LEROUX Madame Laetitia THOMAS Madame Françoise BONNIN Greffier d’audience : Maître Claire FELAN Vu les articles