X... a été assujetti à une imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1979, sur le fondement des dispositions de l'article 35 A du code général des impôts, combinées avec celles

Lambron, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'aux termes du I de l'article 35-A du code général des impôts

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35-A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1975 : "I ..."

en vertu de l'article 35 A du code général des impôts qui précise expressement que lesdits profits "sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux" ; que s'il soutient

decision; Sur la requete du sieur ... : -en ce qui concerne l'application de l'article 35-a du code general des impots : Considerant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 19 decembre 1963, repris

l'application des dispositions de l'article 35-A du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 35-A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition

QUE CETTE PLUS-VALUE ETAIT IMPOSABLE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1975, A ASSUJETTI L'INTERESSE, AU TITRE DE CETTE ANNEE

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable pour l'imposition des revenus de l'année 1979 : "I ...

qu'il avait réalisé au titre de l'année 1975 une plus-value entrant dans le champ d'application de l'article 35-A du code général des impôts et désigné un expert aux fins de fournir les éléments d'appréciation

profits ainsi réalisés à une cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1977, sur la base, d'une part, de l'article 35 A du code général des impôts, pour la fraction de la plus-value

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions principales du recours du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35-A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1978 " ...les profits réalisés par

Boulard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 35-A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

DES TIERS; QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS LE SIEUR X...

sous le régime de l'article 35-A du code général des impôts, la plus-value réalisée par lui en 1974, ne saurait contester le principe de l'imposition demandée sur ce même fondement par l'administration

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts, applicable à l'imposition contestée : "I.