Article 6 § 1   La Cour observe, et le requérant admet, que celui-ci n’a pas engagé d'action en réparation en vertu de l’article 339 du code civil.

, 343, 344, 345, 346, 347, et 359 ; que par acte du 23 août 1974, monsieur D... et madame B... ont fait donation de ces immeubles à monsieur D... et le 16 septembre 1985 madame D... et monsieur Hubert

342 du code de procédure civile ; Réponse de la Cour 9.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 340 et 341 du Code rural

et au ministère public, les pièces à conviction et ce, en se conformant aux dispositions de l'article 341 du Code de procédure pénale " ; " alors que le procès-verbal des débats relate l'audience au

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine et aux termes d'une décision motivée, que le rapport invoqué par Mme X... à l'appui

341, 343, 344, 346 et 349 du code de procédure civile, ensemble le principe fondamental des droits de la défense ; 2°/ qu'en statuant ainsi et pour les mêmes raisons, la cour d'appel a également violé

348 et 349 du code de procédure pénale sont d'interprétation stricte ; que les questions posées dans les termes de la prévention, lues par la présidente avant le début des plaidoiries des avocats des

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 348, 349, 359 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

38, 414, 423, 342 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus et débouté la demanderesse de ses

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 307, 346, 347 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

575 alinéa 2, 7° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif pris de la violation des articles L. 343 et L. 344 du Code de la santé publique, 63 alinéa 2, 114

332 du Code pénal, des articles 348, 349, 350 et 351 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

de maternité, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 340-3 et 341-1 du Code civil ; 2 ) qu'étant en concours avec Mme Caroline X..., Mme A... et M.

345 du code civil.

346-2 du code de procédure civile de Polynésie française, ensemble l'article 349 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 346-2 et 349 du code de procédure civile de la Polynésie française

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la demande en dommages et intérêts : Selon l'article 349 du code civil, ne peuvent être formées en cause d'appel des demandes nouvelles à moins qu'elles

qu'en application de l'article 310 du Code de procédure pénale le président peut prendre seul; qu'en donnant acte à Isabelle Y... de son renouvellement de constitution de partie civile, le président