345 bis du code des douanes ; 2°/ qu'aux termes de l'article 266 sexies I-1 du code des douanes, la taxe générale sur les activités polluantes est due par tout exploitant d'une installation d'élimination

En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 243 du code des douanes communautaire, 346 et 347 du code des douanes, 6, § 1, de la Convention des droits de l'homme

de confiance légitime ou aux dispositions de l'article 345 bis du code des douanes'; - que l'infraction douanière et la créance douanière sont fondées'; - l'existence d'un abus de droit'; - l'existence

Aux termes du II de l'article 345 bis du code des douanes : " Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal, elle ne peut

345 bis II du Code des Douanes.

L 1331-10 du code de la santé publique ; la SAS SIRA ne peut invoquer, sur le fondement de l'article 345 bis du code des douanes, une quelconque violation de ses obligations par l'administration qui

345 alinéa 3 du Code des douanes.

345 du Code des douanes ensemble l'article 1235 du Code civil.

L. 38 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 345 bis du code des douanes ; 3°/ qu'en se bornant à énoncer, pour décider que l'autorisation de pratiquer des visites domiciliaires ne présentait

l'hypothèse où l'administration des douanes se livre à une interprétation de la réglementation, l'article 345 bis du Code des douanes nationales prévoit que : « I.

345 bis du code des douanes, ensemble les articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 266 sexies et 266 septies du code des douanes, dans leur rédaction issue de

situation de fait au regard d'un texte fiscal, au sens de l'article 345 bis II du code des douanes, faisant obstacle au contrôle a posteriori de ces déclarations en application de cette même disposition

345 bis du code des douanes, ensemble les articles 266 sexies, 266 septies et 266 octies du même code dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 3°/ qu'en tout état de cause, la société Vicat faisait

le vol, résulte d'un cas de force majeure ; que dans l'hypothèse où l'administration des douanes se livre à une interprétation de la réglementation, l'article 345 bis du Code des douanes nationales prévoit

345 bis du code des douanes ; 3° Prévus à l'article 32 de la loi du 10 août 2018 susvisée.

l'avis de mise en recouvrement seront rejetés Sur l'application des dispositions de l'article 345 bis du code des douanes La banque invoque les dispositions de l'article 345 bis du code des douanes

, la cour d'appel a violé l'article 345 bis I du code des douanes ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que le contrôle douanier a été opéré le 12 novembre 2008 sans que la société Transports

, l'article 345 bis du Code des douanes nationales prévoit que : « I. - Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions