2015, ensemble les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 334 A de l'annexe III dudit code et les articles L. 71 et L. 23 C du livre des procédures fiscales ; 3°/ que le juge,

407, 408, 484, 494 et suivants, 302G-3 , 267 octies annexe II, 169 bis annexe II, 111-0A annexe III, 1791 e 1794-3 du Code général des impôts, violation de l'article 121-3 du Code pénal, méconnaissance

Aux termes de l'article 49 septies Q de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises

Les insuffisances volontaires de déclaration d'éléments servant à la détermination de l'assiette de l'impôt et à sa liquidation sont réprimées par les articles 1741 et 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 49 septies Q de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises

Aux termes de l'article 344 I-0 bis de l'annexe III au même code : " La date mentionnée dans le code général des impôts [] au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 [] est fixée au deuxième jour ouvré suivant

Vu : - le code général des impôts, - le code monétaire et financier, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

code général des impôts ; que, par suite, cette plus-value devait, par application des dispositions précitées de l'article 238 decies du code général des impôts, être taxée à l'impôt sur le revenu au titre

344 I bis de l'annexe III au même code : " 1.

à la déclaration annuelle de ses revenus dans les conditions prévues à l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts. 5.

Aux termes de l'article 344 I-0 bis de l'annexe III au même code : " La date mentionnée dans le code général des impôts [] au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 [] est fixée au deuxième jour ouvré suivant

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts dans cette même rédaction : " " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général

Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.

d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, la date limite prévue par l'article 49 septies Q de l'annexe III au code général des impôts, laquelle était fixée, en application de l'article 223 du code général

Selon l'article 344 A de l'annexe 3 de ce code : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne

85 bis de l'annexe III au code général des impôts.

Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I.

L'art. 324 Z de l'Annexe III du même code dispose : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie au