Aux termes de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

Les insuffisances volontaires de déclaration d'éléments servant à la détermination de l'assiette de l'impôt et à sa liquidation sont réprimées par les articles 1741 et 1729 du code général des impôts.

élevé à 127 923 euros sont constituées ; qu'il convient de prononcer à titre de pénalités quatre amendes de vingt euros chacune ; qu'aux termes de l'article 1804 B du code général des impôts, "en sus des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 346 et 349 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce

/ Mme Fatima Q..., demeurant ..., 341 / Mme Raymonde R..., demeurant 58, rue JB Baudin, 94800 Villejuif, 342 / Mme Sylvie S..., demeurant ..., 343 / Mme Josiane T..., demeurant ..., 344 /

Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

L'art. 324 Z de l'Annexe III du même code dispose : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie au

346°/ à Mme [VC] [IC], domiciliée [Adresse 235], 347°/ à Mme [VC] [OB] [XV], domiciliée [Adresse 125], 348°/ à Mme [EI] [QF], domiciliée [Adresse 211], 349°/ à Mme [OB] [MZ] [GY], domiciliée [

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 272 du code général des impôts : "1.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

l'espèce ; 5°/ que l'inscription sur la liste de l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ne signifie pas que la matière ou l'objet en question soit un déchet dans tous les cas ;

En second lieu, aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale

code général des impôts ; que, par suite, cette plus-value devait, par application des dispositions précitées de l'article 238 decies du code général des impôts, être taxée à l'impôt sur le revenu au titre

fondée sur les dispositions de l'article 44 quindecies du code général des impôts pour apprécier la condition de seuil d'effectif posée par le b) du II de cet article et procéder aux rehaussements en

593 du code de procédure pénale ; 2°/ que dans les procédures dont les agents des douanes ont été saisis en application des I et II de l'article 28-1 du code de procédure pénale, le ministère public

de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, qui comme telle, est susceptible de venir en déduction pour le calcul de la valeur ajoutée produite par l'entreprise prise en compte pour le plafonnement

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.