238 bis HA ancien, devenu l'article 217 undecies, l'article 1741 du Code général des impôts, les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable

numérotée I-a-1 et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en application des dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, une attestation est écrite, datée

III de l'article 1498 du code général des impôts.

Selon l'article 1723 octies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Conformément à l'article L. 333-2 du code de l'urbanisme modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du

illégale car elle entre dans l’hypothèse prévue par l’article 1396 du code général des impôts chapitre 2-D-1° et 2°, d’avoir obtenu au 31 décembre de l’année d’imposition un permis de construire, d’une

violé l'article 4 du code civil, ensemble les articles L. 3324-1 et L. 3326-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'en application de l'article L. 3326-1 du code

violé les articles 16 et 446-1 du code de procédure civile, ensemble l'article R.331-9-2 II du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°) Alors que le juge d'instance doit

des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 un decies et 208 C du code général des impôts.

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 336, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 38, 437, 438, 432 bis 1 du Code des douanes, 593 du Code de procédure

apparaît irrémédiablement compromise au sens de l'ancien article L.330-1, alinéa 3, du code de la consommation ; que cependant, la bonne foi de M.

384 bis de l'annexe II au code général des impôts : Conformément à l'article R. 332-5 du code de l'urbanisme, modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, le chef du service de l'Etat

prévue par les dispositions précitées de l'article 81 A du code général des impôts.

national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

pas justifié légalement sa décision" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 407, 408, 267 octies annexe II, 1791 et 1794-3 du Code général des impôts, 427, 431, 537

Aux termes de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Antoine M..., demeurant ..., 336 / Mme Sylviane CP..., demeurant ..., 337 / Mme Claudine N..., demeurant ..., 338 / Mme Christine O..., demeurant ..., 339 / Mme Brigitte P..., demeurant 11,

Pour les zones visées au II, le préfet apprécie dans chaque cas, si les équipements prévus à l'article 317 quater de l'annexe II au code général des impôts sont bien mis à la charge des constructeurs."