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681 résultats pour « Article 328 U Code général des impôts, annexe III »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100424

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

l'article 328 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 20-IV de l'ordonnance du 4 juillet 2005, 328 nouveau du code civil et 340-4 ancien du même code. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02747_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

de l'article 150 U du code général des impôts.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624466

Admin. suprême

25 mars 1987

25 mars 1987

1496 du code général des impôts et des articles 324 H, 324 M et 324 P de l'annexe III audit code que, pour l'évaluation de la valeur locative d'un logement en vue du calcul de la taxe d'habitation et

Source officielle
TA

JU2

DTA_2001792_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article 324 L de l'annexe III au code général des impôts : " I. Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant :/ a.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02662_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l’article 150 U du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02659_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l’article 150 U du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2400466_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

324 L de l’annexe III au code général des impôts ou de lui appliquer une pondération spécifique en raison de cette caractéristique.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2300241_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

En application de l'article 324 P de l'annexe III au code général des impôts, le correctif d'ensemble est égal à la somme algébrique des coefficients d'entretien et de situation définis aux articles 324

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00250_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts dispose : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts, on entend: / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation

Source officielle
TA

Vice-Président RABATE

DTA_2121275_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Selon l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2121276_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Selon l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102124_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201344

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L. 321-1 du code de la sécurité sociale que par l'article R. 322-10 du même code n'était pas remplie, le tribunal a violé les textes susvisés ; 2°/ que les frais de transport ne peuvent être pris en

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103358_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008259649

Admin. suprême

2 octobre 2006

2 octobre 2006

termes de l'article 39 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, codifié à l'article 324 AK de l'annexe III au code général des impôts : La date de référence de la première révision quinquennale des évaluations

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02292_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02291_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01220_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

324 AF de l'annexe III au code général des impôts, reconstitué sur la base des volumes de fondation indiqués dans la documentation des projets et d'un coût moyen de fondation par m3 de béton retenu par

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102126_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102127_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation

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