En second lieu, il résulte des dispositions combinées de l'article 1496 du code général des impôts et des articles 324 H, 324 M et 324 P de l'annexe III à ce code que, pour l'évaluation de la valeur locative

1406 I, 1406 I bis du code général des impôts et 321 E de l'annexe III audit code.

. / Il en est de même pour la déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts. ".

. / Il en est de même pour la déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts. ".

En application de l'article 324 G de l'annexe III au code général des impôts : " I. - La classification communale consiste à rechercher et à définir par nature de construction (maisons individuelles immeubles

., Jean K..., Bernard L..., Patrick M..., Jacques N... et Patrick O..., contrôleurs des Impôts, tous des impôts et spécialement habilités par le directeur général des Impôts en application des dispositions

Aux termes de l'article 324 L de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant : a.

Aux termes de l'article 376-0 bis de l'annexe II à ce code : " Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques adjoint

PAR L'ARTICLE 13.II DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968, EST ENTREE EN VIGUEUR SUR CE POINT LE 1ER OCTOBRE 1968, DISPOSE EN SON ARTICLE 62, REPRIS AU CODE GENERAL DES IMPOTS SOUS L'ARTICLE 1585A : "UNE TAXE

Enfin, l'article 321 G de l'annexe III de code prévoit que : " Les déclarations mentionnées aux I et I bis de l'article 1406 du code général des impôts sont produites auprès du service des impôts du lieu

Aux termes de l'article 1518 A quniquies du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions des années 2017 et 2018 : " I. - 1.

2015 entrent dans le champ de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies H du code général des impôts.

bis du code général des impôts.

Jean N..., Bernard O..., Patrick P..., Jacques Q... et Patrick R..., contrôleurs des Impôts, tous des impôts et spécialement habilités par le directeur général des Impôts en application des dispositions

324 Q de l’annexe III au code général des impôts susmentionné. 12.

324 Q de l’annexe III au code général des impôts susmentionné. 12.

324 Q de l’annexe III au code général des impôts susmentionné. 12.

Ces critères généraux sont mentionnés dans le tableau figurant à l’article 324 H de l’annexe III audit code.