la société AP Consulting ; "aux motifs que vu les articles 131-21, 313-7, 4°, 324-1, 8° et 12°, 321-9, 7° du code pénal et 706-153 et suivants du code de procédure pénale ; que la SARL AP Consulting

Le moyen est pris de la violation des articles 324-1 et 324-1-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M.

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 324-1-1 du code pénal méconnaît-il le droit à un recours effectif et les droits de la défense tels qu'ils sont

société Groupe Optimis ; "aux motifs que vu les articles 131-21, 313-7, 4°, 324-1, 8° et 12°, 321-9, 7° du code pénal et 706-153 et suivants du code de procédure pénale ; que la SARL groupe Optimis est

Groupe Optimis ; "aux motifs que vu les articles 131-21, 313-7, 4°, 324-1, 8° et 12°, 321-9, 7° du code pénal et 706-153 et suivants du code de procédure pénale ; que la SARL groupe Optimis est une

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'interprétation constante que fait la Cour de cassation de l'article 324-1 du code pénal est-elle contraire aux articles 5

324-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 324-1, alinéa 2, du code pénal : 7.

le refus des prévenus de s'expliquer sur l'origine des fonds, alors que l'article 324-1-1 du code pénal prévoit que les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d'un crime

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 324-1 du code pénal, en ce qu'il prévoit, interprété à l'aune de la jurisprudence de la Cour de cassation, le délit

324-1, 324-1-1, 324-7, 8° du code pénal, ensemble les articles 706-141, 706-154 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la présomption de l'article 324-1-1 du code pénal suppose d'établir que

consacré tant par l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme que par l'article 111-3 du code pénal, ainsi que de l'article 112-1 alinéa 2 du code pénal, que peuvent être seules prononcées

O... est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 324-1 et 324-1-1 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

Les questions prioritaires de constitutionnalité sont identiques et ainsi rédigées : « Les dispositions de l'article 324-1-1 du Code pénal tel qu'elles sont interprétées par la Chambre criminelle, méconnaissent-elles

imprévisible de l’article 324-1 du code pénal par les juridictions internes.

324-1 du Code pénal, 143-1 et 145-1 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis

procédure pénale, ensemble des articles 324-1 du Code pénal, 379 et 405 de l'ancien Code pénal devenus les articles 311-1 et 313-1 du nouveau Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ;

324-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 10.

un incident sur le fond ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 324-1,324-2 du code pénal,1741 du code général des impôts