code général des impôts ; - l'administration devra confirmer si la décision de dégrèvement en date du 21 août 2020 a fait droit au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 324 AE de l'annexe III

Aux termes de l’article 324 AE de l’annexe III au code général des impôts : « Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

sur les propriétés bâties est déterminée à partir du prix de revient ; que l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts, qui définit le prix de revient mentionné à l'article 1499, précise

Aux termes de l’article 324 AE de l’annexe III au code général des impôts : « Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

Aux termes de l’article 324 AE de l’annexe III au code général des impôts : « Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

Aux termes de l’article 324 AE de l’annexe III au code général des impôts : « Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

L'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts prévoit que: " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

En dernier lieu, en vertu de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts, le prix de revient à prendre en compte pour l'application de l'article 1499 du même code est la valeur d'origine

En dernier lieu, en vertu de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts, le prix de revient à prendre en compte pour l'application de l'article 1499 du même code est la valeur d'origine

En dernier lieu, en vertu de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts, le prix de revient à prendre en compte pour l'application de l'article 1499 du même code est la valeur d'origine

différents éléments (...) des taux d'intérêts fixés par décret en Conseil d'Etat ; que, selon les dispositions de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : Le prix de revient visé à

Aux termes de l'article 324 P de l'annexe III au code général des impôts : " La surface pondérée () est affectée d'un correctif d'ensemble destiné à tenir compte, d'une part, de l'état d'entretien de la

1388, 1499 et 33 ter du code général des impôts et des articles 324 AE, 38 quinquies et 2 sexies de l'annexe III à ce code ; l'administration fiscale doit prendre en compte le prix de revient de ces immeubles

Selon l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige au titre de l'année 2010 : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur

Selon l'article 324 AE de l'annexe III audit code : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être

de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

L'article 324 AE de l'annexe III au même code dispose : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être