, 325, 326, 327 et 343-2 du code des douanes dans le procès-verbal relatif aux circonstances du relevé de l'infraction et à la qualité des agents verbalisateurs, à la notification à Hans X... de sa rétention

L. 111-1, L. 111-3, L. 112.1 du code de la propriété intellectuelle, 544 du code civil, 322-1, alinéa 2, du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a renvoyé M

323-3-1 et 323-3 du code pénal. 6.

Le moyen est pris de la violation des articles 111-4 du code pénal, L. 322-3, L. 322-4, L. 322-5 et L. 322-6 du code de la justice pénale des mineurs. 6.

213-3, L. 216-2, L. 216-3 du code de la consommation, 22-II de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968, 313-1, 313-7, 313-8, 322-3 1, 322-1, 322-3, 322-15.1.2.3, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 du code pénal,

Poursuivi devant le tribunal correctionnel pour recel de biens provenant du délit d'apologie d'actes de terrorisme sur le fondement des article 321-1 et 421-2-5 du code pénal, M.

a violé le texte précité ainsi que l'article 336 du Code des douanes " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 324-2 et 3 et 336 du Code des douanes, 593 du Code de

323, 325, 327 et 338 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté les exceptions de nullité visant le procès-verbal ; "aux motifs qu'en ce qui concerne

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1 et 7 de la Convention des droits de l'homme, 509, 515, alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-1,

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 311, 321, 322 et 326 de l'ancien Code pénal, 331, 349, 362 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Laurent Y... a été déclaré

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 321-1, L. 322-1 du Code

cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 316, 324, 326, 329, 347, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte

706-11 du code de procédure pénale et l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 706-11 du code de procédure pénale que le FGTI est subrogé

60, 323, 324, 325 et 327 du code des douanes, des articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale : "en ce que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler

L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs ne s'applique que si ce rapport n'a pas déjà été déposé, qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a méconnu les articles L. 322-3 à L. 322-6, L. 322

706-30-1 alinéa 2 du code de procédure pénale ; 2°/ que selon l'article 325 du code des douanes, les procès-verbaux énoncent la date et la cause de la saisie, la déclaration qui a été faite au prévenu

loi n° 68-690 du 31 juillet 1968, 313-1, 313-7, 313-8, 322-3, 322-1, 322-15.1.2.3., 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 du code pénal, L. 253-1, L. 253-6, L. 253-17 du code rural, de la Directive 91/414/CEE du

575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-3, 321-1, 321-2 du Code pénal et des articles