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2 résultats pour « Article 313 BQ bis Code général des impôts, annexe III »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5ème Chambre

DTA_2302574_20260414

14 avril 2026

14 avril 2026

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : Aux termes du 4 bis de l’article 38 du code général des impôts : « Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre

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2ème Chambre

DCA_21NT00177_20230802

2 août 2023

2 août 2023

Aux termes de l'article L. 181-10 du code de l'environnement : " I. - L'enquête publique est réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du présent livre, (). / II. - L'autorité

Source officielle