dispositions de l'article 2 du décret du 23 février 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 211-1 ; Vu la loi n° 75-1278 du 30 décembre

Les requérantes se prévalent, en premier lieu, de la suppression, par l'article 55 de la loi de finances pour 2009, du compte d'affectation spéciale " Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale

L’animatrice de l’émission demanda ensuite à ses collaborateurs si M. Vattimo avait signé l’autorisation de diffusion des images.

    A l’époque des faits, les articles pertinents de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse disposaient   : Article 23 «   Seront punis comme complices d’une action

10 de la Convention et de l’article   31 de la loi relative aux médias. 28.

    On 10 January 1996 the District Court found the accused guilty of defamation within the meaning of Articles 595 §§ 1 and 2 and 61 § 10 of the Criminal Code and section 13 of the Press Act