Vu : - le code du cinéma et de l’image animée ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Le Centre national du cinéma et de l'image animée (ci-après "CNC") a, le 15 septembre 2025, notifié des conclusions d'intervention volontaire accessoire.

Vu les articles 1134, 1719 et 2052 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a : - dit que la SCI du Bassin Nord avait manqué à son

L’animatrice de l’émission demanda ensuite à ses collaborateurs si M. Vattimo avait signé l’autorisation de diffusion des images.

[X] [R] recevable en sa demande visant à voir prononcer la déchéance de la marque verbale française « TOUR DE FRANCE » n° 1 368 310 sur le fondement des dispositions de l'article L. 714-6 b) du code de

    A l’époque des faits, les articles pertinents de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse disposaient   : Article 23 «   Seront punis comme complices d’une action

10 de la Convention et de l’article   31 de la loi relative aux médias. 28.

    L'article 164 du code pénal, au moment des faits, était ainsi libellé   : «   1.

    Article 164 of the Criminal Code at the material time provided: “1.

This Article shall not prevent States from requiring the licensing of broadcasting, television or cinema enterprises. 2.