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3 résultats pour « Article 311-73 Code du cinéma et de l'image animée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04283_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

générale alors qu'il convient d'appliquer la règle spéciale prévue à l'article L. 422-1 du code du cinéma et de l'image animée ; - la procédure prévue par le code du cinéma et de l'image animée en cas

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02504_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

du cinéma et de l'image animée, ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0326JUD004422911

Admin. suprême

26 mars 2020

26 mars 2020

This Article shall not prevent States from requiring the licensing of broadcasting, television or cinema enterprises. 2.

Source officielle