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2 résultats pour « Article 311-65 Code du cinéma et de l'image animée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24PA03691_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

Vu : - le code du cinéma et de l’image animée ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0326JUD004422911

Admin. suprême

26 mars 2020

26 mars 2020

This Article shall not prevent States from requiring the licensing of broadcasting, television or cinema enterprises. 2.

Source officielle