Codes de loi français

Article 2

- Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 311-1.01, Art. 311-1.10

Article 2

- Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 311-1.01

Article 2

- Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 311-1.01

Article Annexe 2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 50

, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu 99 si jour inconnu, 99 si mois inconnu, 9999 si année inconnue

Article 55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09

Si le lieu de la naissance est inconnu, le tribunal compétent est celui du domicile du requérant. Le nom de l'enfant est déterminé en application des règles énoncées aux articles 311-21 et 311-23.

Article 227-1.01

Nonobstant les prescriptions du paragraphe 1 ci-dessus, la présente division ne s'applique pas aux navires aquacoles conformes à la division 230, sous réserve des dispositions des articles 230-1.01 et 230-1.02.

Article L311-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27

-Sous réserve que les obligations essentielles du contrat continuent d'être assurées, la mise en œuvre d'une mesure de prévention ou de gestion de crise mentionnée aux articles L. 311-12, L. 311-14 ou L. 311-30 du présent code ou aux articles L. 612-33

Article L163-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 63

fait, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, de prélever des truffes, quelle qu'en soit la quantité, ou un volume supérieur à 10 litres d'autres champignons, fruits ou semences des bois et forêts est puni conformément aux dispositions des articles

Article R15-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 00

Les conditions de remise de la reproduction des pièces d'une procédure d'instruction à une personne détenue et les modalités de consultation de celles-ci sont déterminées par les dispositions des articles R. 311-10, R. 311-11, R. 311-12 et R. 311-13 du

Article D311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 96

Les articles D. 311-2 à D. 311-4 sont applicables aux personnes mentionnées à l'article D. 741-99 du code rural et de la pêche maritime.

Article L421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 04

Les dispositions du présent code sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles L. 111-2, L. 311-3, L. 311-6 et L. 332-16.

Article 2

L213-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 2

Sont publiés au Bulletin officiel du ministère de la justice, sous réserve de l'application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration :

Article L163-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 63

de procéder à l'extraction ou l'enlèvement d'un volume supérieur à 2 mètres cubes de pierres, sable, minerai, terre, gazon ou mousses, tourbe, bruyère, genêts, herbes, feuilles vertes ou mortes, engrais est puni conformément aux dispositions des articles

Article 1

La version V.1.01 du cahier des charges relatif au référencement des produits de sécurité et des offres de prestataires de services de confiance mentionné à l'article 24 du décret du 2 février 2010 susvisé, annexée au présent arrêté, est approuvée.

Article R8124-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 33

Les agents du système d'inspection du travail communiquent les documents administratifs aux usagers conformément aux articles L. 311-1 à L. 311-14 du code des relations entre le public et l'administration.

Article Annexe 2

d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna Paiement des taxes et droits de timbre relatifs aux titres de séjour Articles L. 311-13, L. 311-14, L. 311-16 et D. 311-18-1 Code de la route Demandes de permis de conduire (sous

Article 7

Le plan de contrôle sélectif des dépenses constitue un document préparatoire à une décision administrative au sens des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Article R2331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 21

Les armes et éléments d'armes mentionnés au 1° de la catégorie A2 sont soumis aux règles de traçabilité et de marquage définies aux articles R. 311-4 et R. 311-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 1

Le marquage des armes à feu et de leurs éléments mentionnés aux articles R. 311-5 et R. 311-5-1 du code de la sécurité intérieure est établi conformément aux spécifications techniques figurant au présent article.