n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article 310 HA de l'annexe II au code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile

Enfin, aux termes de l'article 310 HA de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles : () l'établissement s'entend

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition 1976 et 1977 : "La taxe professionnelle

1976 dans les rôles de la ville de Villeneuve-le-Roi ; 2° la réduction de l'imposition litigieuse ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

qu'aux termes du I de l'article 3 du décret °n 75-975 du 23 octobre 1975, ultérieurement repris à l'article 310 HC de l'annexe II au code général des impôts : "Pour la détermination de la base d'imposition

qu'aux termes du I de l'article 3 du décret °n 75-975 du 23 octobre 1975, ultérieurement repris à l'article 310 HC de l'annexe II au code général des impôts : "Pour la détermination de la base d'imposition

qu'aux termes de l'article 310 HA de l'annexe II au code général des impôts : "Pour l'application de la taxe professionnelle ... l'établissement s'entend de toute installation utilisée par une entreprise

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1468-1 du code général des impôts, qui reprend les dispositions de l'article 3-II de la loi du 29 juillet 1975 : "la base de

pour les activités autres que la vinification, à condition qu'elles emploient au plus trois salariés ; que, conformément à la règle énoncée par l'article 1478 du code général des impôts, il y a lieu,

1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'... ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

1982 ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 1468 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1982 : "La base de la taxe professionnelle est réduite de moitié

métiers instituée par l'article 1601 du code général des impôts et en se fondant, en outre, sur les dispositions de l'article 1452 du code général des impôts qui n'étaient pas invoquées par l'intéressé

SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE A L'IMPOSITION CONTESTEE, DES TERMES D'UNE INSTRUCTION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN DATE

AU TITRE DE L'ANNEE 1977 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1931 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

locative a été comprise dans ses bases d'imposition, d'autre part, à demander le bénéfice des dispositions alors en vigueur de l'article 1 468 du code général des impôts, aux termes desquelles "la base

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts résultant de l'article 3.I de la loi du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant

1978, dont 427 149 F, pour l'établissement du ..., à Dieppedalle-Croisset ; Sur le bien-fondé de l'imposition contestée : Considérant qu'aux termes de l'article 1748 du code général des impôts, dans la

En premier lieu, selon l'article 310 Q de l'annexe 2 au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées