A... B...

la loi 83-25 du 19 janvier 1983, de l'article 1er du décret n° 83-236 du 21 mars 1983, des articles 1791, 1804 B et 1799 A du Code général des impôts, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 427, 485, 512, 591

la fraude fiscale et a ainsi violé les articles 324-1 du code pénal et 1741 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 17.

B du code général des impôts.

International SA le conseil d'administration a désigné Pascal Y... comme administrateur-délégué (pièce n° 1) ; qu'aux termes de l'article 9 des statuts d'Alain X...

44 septies du Code général des impôts en faveur des reprises d'établissement en difficulté, à savoir l'exonération d'impôt sur les sociétés mais que cette disposition n'est pas de nature à remettre en

concerne les impositions établies au titre des années 1973 et 1974 : Cons. qu'aux termes de l'article 1649 septies B du code général des impôts : " Lorsque la vérification de la comptabilité, pour une

International SA le conseil d'administration a désigné Pascal J... comme administrateur-délégué (pièce n° 1) ; qu'aux termes de l'article 9 des statuts d'Alain X...

44 septies du Code général des impôts en faveur des reprises d'établissement en difficulté, à savoir l'exonération d'impôt sur les sociétés mais que cette disposition n'est pas de nature à remettre en

International SA le conseil d'administration a désigné Pascal I... comme administrateur-délégué (pièce n° 1) ; qu'aux termes de l'article 9 des statuts d'Alain X...

International SA le conseil d'administration a désigné Pascal H... comme administrateur-délégué (pièce n° 1) ; qu'aux termes de l'article 9 des statuts d'Alain X...

International SA le conseil d'administration a désigné Pascal I... comme administrateur-délégué (pièce n° 1) ; qu'aux termes de l'article 9 des statuts d'Alain X...

International SA le conseil d'administration a désigné Pascal I... comme administrateur-délégué (pièce n° 1) ; qu'aux termes de l'article 9 des statuts d'Alain X...

La SA Temsys demande au tribunal l'annulation de cette décision, en tant qu'elle a affecté un coefficient de localisation de 1,3 aux parcelles cadastrées AB n° 446, 32, 273, 278, 279, 300, 303, 307, 308

, excédant le seuil de 238 000 euros prévu par l’article 302 septies A du code général des impôts.

X... et de la SAS RNK Façade a soulevé comme devant les premiers juges la nullité du contrôle d'identité sur le chantier de Villecresnes intervenu en violation des dispositions de l'article 78-2-1 du code

Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 220 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " a) Sur justifications, la retenue à la source

, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 302 TER-10 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA CADUCITE DES FORFAITS CONCLUS POUR LES ANNEES 1972-1973 ET 1974-1975, EN RAISON DE L'INEXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS